Article considérant 324

(324) Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la Commission n’avait pas motivé sa décision de ne pas utiliser un prêt comparable sur le marché chinois et qu’elle n’avait pas démontré, sur la base d’éléments de preuve positifs, que le marché des prêts en République populaire de Chine était faussé par l’intervention des pouvoirs publics. Ils ont par ailleurs affirmé que, même lorsqu’elle avait eu recours à des références externes pour déterminer l’avantage, la Commission n’avait pas apporté les ajustements nécessaires à sa référence de substitution et n’avait pas expliqué de manière adéquate en quoi cette référence se rapprochait d’un prêt commercial comparable disponible sur le marché. Selon les pouvoirs publics chinois, la Commission aurait dû tenir compte des différences qui existaient notamment au niveau du montant des prêts et des conditions de remboursement, ainsi que de considérations relatives à l’octroi effectif ou non des prêts et qui ont une incidence sur les taux débiteurs.