Article considérant 325

(325) À cet égard, comme expliqué ci-dessus, les notations de crédit nationales attribuées aux entreprises chinoises ont été considérées comme faussées par les objectifs politiques des pouvoirs publics chinois visant à encourager les industries stratégiques clés et, partant, elles ont été jugées peu fiables. Par conséquent, la Commission a dû se tourner vers une référence fondée sur des notations de crédit non faussées. Elle n’est pas d’accord avec le point de vue des pouvoirs publics chinois selon lequel elle n’a pas apporté les ajustements nécessaires à sa référence de substitution. Premièrement, la Commission a utilisé le taux de référence des prêts de la PBOC chinoise et le taux préférentiel des prêts comme point de départ du calcul. Deuxièmement, l’utilisation de l’écart relatif permet de prendre en compte les changements des conditions du marché sous-jacentes spécifiques à un pays, qui ne sont pas exprimés lorsque l’on applique la logique d’un écart absolu. La Commission a fait observer qu’il n’était pas possible d’inclure dans l’approximation tous les facteurs de l’évaluation individuelle du risque d’une banque. Toutefois, la méthode de calcul de la Commission tient compte des paramètres des prêts individuels, tels que la date de début et la durée, ainsi que la variabilité du taux d’intérêt. Les arguments des pouvoirs publics chinois ont dès lors été rejetés.