(326) Les pouvoirs publics chinois ont contesté l’utilisation de l’écart de taux relatif entre les obligations notées AA et BB à titre de majoration et son ajout aux taux de la PBOC. Selon eux, l’utilisation d’un écart de taux relatif fausse encore davantage le calcul du taux d’intérêt de référence auquel les entreprises chinoises notées BB auraient pu obtenir un «prêt commercial comparable sur le marché», car les taux de référence de la PBOC en République populaire de Chine au cours des années concernées étaient beaucoup plus élevés que le taux de référence aux États-Unis. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que, selon les informations accessibles au public, les producteurs de câbles de fibres optiques de l’UE notés BB émettaient des obligations à des taux nettement inférieurs à ceux utilisés pour les producteurs chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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