(328) En ce qui concerne l’observation relative à l’utilisation du taux d’intérêt de référence publié par la PBOC ou du taux préférentiel des prêts publié par le NIFC comme point de départ du calcul de la référence, la Commission a souligné que ces taux étaient considérés comme des taux sans risque qui, dans une approche prudente, seraient appliqués aux sociétés ayant une notation AA.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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