(333) La Commission a estimé que les observations des pouvoirs publics chinois relatives aux taux d’intérêt applicables aux sociétés notées BB dans l’Union européenne n’étaient pas fondées, étant donné que le taux sans risque dans l’Union européenne n’est pas le même que le taux sans risque en République populaire de Chine et qu’il n’est donc pas possible de comparer les taux d’intérêt en termes absolus.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.