(336) Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la référence utilisée pour les prêts, qui repose sur l’écart de taux relatif entre les obligations de sociétés, devait être ajustée à la baisse compte tenu de la différence entre ces deux instruments financiers.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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