Article considérant 337

(337) À cet égard, la Commission a souligné que les prêts et les obligations de sociétés étaient des instruments de financement par endettement similaires. En fait, une obligation de société est une sorte de prêt utilisé par les grandes entités pour lever des capitaux. Tant les prêts que les obligations de sociétés sont contractés/émis pour une certaine durée et sont assortis d’un taux d’intérêt/nominal. Le fait que le financement au moyen d’un prêt soit assuré par un établissement financier et que le financement au moyen d’une obligation de société soit assuré par des investisseurs qui, dans la plupart des cas, sont également des établissements financiers, n’est pas pertinent pour déterminer les caractéristiques essentielles des deux instruments. En effet, les deux instruments servent à financer des opérations commerciales, prévoient le même type de rémunération et sont assortis d’un délai et de conditions de remboursement similaires. En outre, au cours de l’enquête, la Commission a découvert que l’obligation de société émise par l’un des producteurs-exportateurs ayant coopéré présentait un taux d’intérêt nominal et un objectif très similaires aux taux d’intérêt et à l’objectif de prêts de durée similaire, et qu’ils pouvaient donc être considérés comme interchangeables du point de vue du producteur. Sur cette base, la Commission a rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois.