(338) La Commission a établi que les deux groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon avaient bénéficié d’un financement préférentiel au moyen de prêts au cours de la période d’enquête. Compte tenu de l’existence d’une contribution financière, d’un avantage pour les producteurs-exportateurs et de sa spécificité, la Commission a considéré l’octroi de financements préférentiels au moyen de prêts comme une subvention passible de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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