(341) La Commission a déterminé que les établissements financiers chinois avaient fourni des lignes de crédit aux deux groupes de l’échantillon dans le cadre de l’octroi de financements. Celles-ci consistaient en des accords-cadres en vertu desquels la banque autorise les sociétés de l’échantillon à utiliser divers instruments de dette, tels que des crédits de fonds de roulement, des traites d’acceptation bancaire, d’autres formes de financement commercial, etc., dans les limites d’un montant maximal déterminé.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.