(345) Selon la Commission, les lignes de crédit constituent une forme de soutien financier préférentiel des industries encouragées, telles que le secteur des câbles de fibres optiques, de la part des établissements financiers. Comme indiqué dans la section 3.1 ci-dessus, le secteur des câbles de fibres optiques fait partie des industries encouragées et peut donc bénéficier de tout le soutien financier possible.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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