(346) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les lignes de crédit prétendument accordées à l’industrie des câbles de fibres optiques n’étaient pas spécifiques et que la Commission n’avait pas démontré en quoi l’accès aux lignes de crédit était expressément limité à l’industrie des câbles de fibres optiques. Ils ont insisté sur le fait que toutes les entreprises de la République populaire de Chine, quel que soit leur secteur d’activité, étaient éligibles au même titre pour l’obtention de lignes de crédit. Cette affirmation a été réitérée par le Groupe FTT.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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