Article considérant 347

(347) À cet égard, la Commission a fait observer que l’affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle toutes les entreprises de la République populaire de Chine peuvent bénéficier de lignes de crédit n’était pas pertinente. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas apporté la preuve que les entreprises de la République populaire de Chine peuvent bénéficier au même titre des conditions préférentielles observées pour l’industrie des câbles de fibres optiques. En outre, étant donné que les lignes de crédit sont intrinsèquement liées à d’autres types de prêts préférentiels, tels que les prêts, et qu’elles font partie du crédit spécifiquement fourni aux industries encouragées, comme expliqué au considérant 239, l’analyse de la spécificité exposée à la section 3.5.3.2 ci-dessus pour les prêts est également applicable aux lignes de crédit. Ces allégations ont donc été rejetées.