Article considérant 350

(350) En principe, la commission d’arrangement et la commission de renouvellement sont payables sur une base forfaitaire au moment de l’ouverture d’une nouvelle ligne de crédit ou du renouvellement d’une ligne de crédit existante, respectivement. Toutefois, aux fins du calcul, la Commission a tenu compte des lignes de crédit qui avaient été ouvertes ou renouvelées avant la période d’enquête mais qui étaient à la disposition des groupes inclus dans l’échantillon pendant la période d’enquête, ainsi que des lignes de crédit qui avaient été ouvertes ou renouvelées pendant la période d’enquête. Ensuite, elle a calculé l’avantage sur la base de la durée pendant laquelle la ligne de crédit était disponible au cours de la période d’enquête.