(351) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait remarquer que la Commission n’avait pas apporté la preuve qu’un avantage avait été conféré au moyen de lignes de crédit. Selon eux, la Commission n’a pas démontré que l’aide financière en cause améliorait la situation du bénéficiaire par rapport à ce qu’elle aurait été en l’absence de cette contribution.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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