(352) À cet égard, comme indiqué au considérant 343, dans des conditions normales de marché, les lignes de crédit sont soumises à une commission «d’arrangement» ou «d’engagement» ainsi qu’à une «commission de renouvellement» perçue annuellement pour le renouvellement de la validité des lignes de crédit. Étant donné que les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont bénéficié de lignes de crédit gratuites, l’avantage correspondait au montant des commissions d’arrangement et de renouvellement que les sociétés auraient dû payer. L’économie sur les commissions dont les entreprises ont bénéficié leur a permis d’améliorer leur situation financière. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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