Article considérant 353

(353) Le Groupe FTT a affirmé que l’ouverture d’une ligne de crédit ne constituait pas une contribution financière. Il a indiqué que les lignes de crédit établissaient uniquement une limite d’emprunt à laquelle une entreprise peut recourir pour obtenir un fonds de roulement ou des instruments financiers, qu’il n’existait pas de normes reconnues au niveau mondial concernant la manière d’organiser l’ouverture des lignes de crédit, que rien ne prouvait que les commissions étaient communément et obligatoirement appliquées par toutes les banques dans le monde et que la Commission avait fondé son évaluation et sa commission de référence sur une seule banque, à savoir HSBC. En outre, le Groupe FTT a fait valoir que les commissions applicables n’étaient que des frais de traitement bancaire, qui n’étaient pas associés au risque d’ouverture ou de renouvellement d’une ligne de crédit. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission avait commis une erreur dans la détermination d’une référence appropriée.