Article considérant 354

(354) À cet égard, la Commission a précisé qu’elle avait fondé sa conclusion relative à l’application des commissions d’arrangement et de renouvellement ainsi qu’à la référence appropriée sur des données accessibles au public. Au considérant 349, la Commission a fait référence aux conclusions tirées dans des affaires antisubventions antérieures ainsi qu’à la pratique de deux grandes banques opérant au niveau international, à savoir HSBC et Barclays Bank, afin de définir une référence appropriée. À la lumière des informations disponibles, la Commission a estimé que l’application d’une commission d’arrangement de référence de 1,5 % et d’une commission de renouvellement de référence de 1,25 % était raisonnable. La Commission a rejeté l’affirmation du Groupe FTT selon laquelle les commissions applicables n’étaient que des frais de traitement bancaire, qui n’étaient pas associés au risque d’ouverture ou de renouvellement d’une ligne de crédit. Selon la pratique du secteur, une commission d’engagement est facturée par un prêteur à un emprunteur pour offrir une compensation au prêteur qui maintient une ligne de crédit ouverte et des ressources financières disponibles; la commission représente également une garantie de la promesse du prêteur de fournir la ligne de crédit aux conditions convenues et offre une compensation au prêteur pour les risques associés à une ligne de crédit ouverte. En fait, une ligne de crédit commerciale fonctionne de la même manière qu’une carte de crédit personnelle pour laquelle les banques facturent toujours des commissions liées à l’utilisation de la carte de crédit et à la disponibilité de la somme d’argent concernée. Ces arguments ont donc été rejetés.