Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 366 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →
(366) Trois possibilités s’offrent au bénéficiaire (ou porteur) de la traite d’acceptation bancaire avant l’échéance:
— attendre jusqu’à l’échéance pour être payé en espèces par la banque d’acceptation à hauteur du montant total de la valeur nominale de la traite,
— endosser la traite d’acceptation bancaire, c’est-à-dire l’utiliser comme moyen de paiement de dettes à l’égard de tiers, ou
— escompter la traite d’acceptation bancaire auprès de la banque d’acceptation ou d’une autre banque et obtenir le produit en espèces moyennant le paiement d’intérêts d’escompte.
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