Article considérant 367

(367) La date d’émission de la traite d’acceptation bancaire correspond généralement à la date de paiement convenue avec le fournisseur. La Commission a constaté que, en ce qui concerne les sociétés retenues dans l’échantillon, la date d’émission était en règle générale fixée à la date ou avant la date de paiement convenue avec le fournisseur et, dans certains cas, était même postérieure de quelques jours à cette date. La Commission a établi que l’échéance des traites d’acceptation bancaire des sociétés retenues dans l’échantillon était postérieure de 3 à 12 mois à la date d’échéance de la facture.