Article considérant 374

(374) À la suite de l’information finale, le Groupe ZTT a contesté l’avis de la Commission selon lequel les traites d’acceptation bancaire constituaient une forme de financement à court terme et a précisé qu’elles servaient plutôt de garantie bancaire. Selon cette partie, une traite d’acceptation bancaire est un instrument par lequel la banque endosse l’obligation de payer une partie plutôt que le débiteur initial, qui reste toujours tenu de payer la banque. Cet instrument n’a pas pour but de servir de financement à court terme, mais de faciliter la vente de marchandises. Le Groupe ZTT a fait valoir qu’en convenant du paiement par l’intermédiaire de traites d’acceptation bancaire, les parties aux transactions avaient accepté le délai de paiement prévu pour régler la dette entre elles, ce qui revenait pour le vendeur à accepter un délai de crédit jusqu’à l’échéance de la traite contre un paiement garanti par la banque, et pour l’acheteur à s’engager à mettre la même valeur à la disposition de la banque au plus tard à la date d’échéance.