(380) À la suite de l’information finale, le Groupe ZTT a fait valoir que les traites d’acceptation bancaire n’étaient pas spécifiques puisqu’elles étaient largement utilisées par la quasi-totalité des opérateurs commerciaux en République populaire de Chine, et qu’elles n’étaient donc pas limitées au secteur des câbles de fibres optiques ou au Groupe ZTT.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 380
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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