Article considérant 383

(383) En outre, même si une forme de financement est en principe à la disposition des entreprises d’autres industries, les conditions concrètes dans lesquelles elle est offerte aux entreprises d’une industrie déterminée, telles que la rémunération et le volume du financement, peuvent la rendre spécifique. Aucune des parties intéressées n’a soumis de preuves que le financement préférentiel au moyen de traites d’acceptation bancaire des sociétés de l’industrie des câbles de fibres optiques reposait sur des critères ou conditions objectifs au sens de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté.