(388) La Commission a déterminé l’avantage résultant de l’absence de paiement de coûts de financement à court terme. Considérant que les traites d’acceptation bancaire constituent une forme de financement à court terme et qu’elles visent effectivement le même objectif que les prêts de fonds de roulement à court terme, la Commission a estimé, comme cela a été établi lors d’enquêtes précédentes, que les traites d’acceptation bancaire devraient avoir un coût équivalent à celui d’un financement sous la forme de prêt à court terme. La Commission a donc appliqué la même méthode que pour les financements sous la forme de prêts à court terme libellés en RMB, comme décrit à la section 3.5.3.1 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 388
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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