Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 388

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 388 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(388) La Commission a déterminé l’avantage résultant de l’absence de paiement de coûts de financement à court terme. Considérant que les traites d’acceptation bancaire constituent une forme de financement à court terme et qu’elles visent effectivement le même objectif que les prêts de fonds de roulement à court terme, la Commission a estimé, comme cela a été établi lors d’enquêtes précédentes, que les traites d’acceptation bancaire devraient avoir un coût équivalent à celui d’un financement sous la forme de prêt à court terme. La Commission a donc appliqué la même méthode que pour les financements sous la forme de prêts à court terme libellés en RMB, comme décrit à la section 3.5.3.1 ci-dessus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).