Article considérant 392

(392) La Commission ne partage pas la position du Groupe ZTT. Selon les données accessibles au public concernant les traites d’acceptation bancaire aux États-Unis, dans la pratique, la banque achète généralement la traite d’acceptation bancaire au tireur en appliquant un taux d’escompte, qui est similaire à un taux d’intérêt, et l’acceptation sert donc de moyen pour la banque d’avancer un crédit. En outre, dans d’autres juridictions comme le Canada et la Malaisie, lorsque la banque accepte la traite, elle avance les fonds après avoir déduit le taux d’escompte applicable. En effet, le document d’analyse de la Banque du Canada intitulé «Le marché des acceptations bancaires au Canada: notions de base» indique que «les traites sont achetées par les prêteurs avec une décote par rapport à leur valeur nominale et l’emprunteur reçoit le produit de la décote sous forme de prêt. Le taux d’escompte auquel les prêteurs achètent les traites est souvent fondé sur le taux CDOR». Conformément à l’article 14, paragraphe 4, des directives malaisiennes sur les acceptations bancaires (2004), «le tireur de l’acceptation bancaire est tenu d’escompter l’acceptation bancaire auprès de la banque acceptante si l’achat n’a pas encore été payé, auquel cas la banque acceptante est tenue de verser le produit de l’escompte au fournisseur des marchandises». Par conséquent, les traites d’acceptation bancaire fonctionnent principalement comme un type de financement et non comme une garantie. Cet argument a donc été rejeté.