(393) Les sociétés des deux groupes retenus dans l’échantillon ont émis des obligations de sociétés convertibles au cours de la période d’enquête. Les deux obligations convertibles présentent une structure de taux d’intérêt progressive avec des taux d’intérêt très bas, compris entre 0,2 % et 2 %, ce qui est bien inférieur au taux de référence des prêts de la PBOC et au taux préférentiel des prêts du NIFC.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 393
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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