(394) La Commission a établi que les deux sociétés de l’échantillon avaient bénéficié d’un financement préférentiel sous la forme d’obligations convertibles.
— Base juridique.
— Loi de la République populaire de Chine sur les valeurs mobilières (version 2014) (ci-après la «loi sur les valeurs mobilières»).
— Mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse (version 2008).
— Mesures administratives relatives au parrainage de l’émission et de la cotation de valeurs mobilières (version 2008).
— Mesures administratives relatives à l’émission et à la souscription de valeurs mobilières (version 2018).
— Règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés, publié par le Conseil des affaires de l’État le 18 janvier 2011.
— Mesures administratives relatives à l’émission et à la négociation d’obligations de sociétés, ordonnance de la China Securities Regulatory Commission no 113, 15 janvier 2015.
— Mesures relatives à l’administration des instruments de financement par emprunt des entreprises non financières sur le marché obligataire interbancaire publiées par la Banque populaire de Chine, ordonnance de la Banque populaire de Chine (2008) no 12, 9 avril 2008.
— Cadre réglementaire régissant les obligations convertibles.