(396) L’article 14 des mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse définit les «obligations de sociétés convertibles» comme «des obligations de sociétés qui sont émises par une société émettrice conformément à la loi et qui peuvent être converties en actions pendant une certaine période et dans des conditions déterminées».
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 396
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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