Article considérant 397

(397) Conformément à l’article 11 de la loi sur les valeurs mobilières (version 2014), qui était applicable au moment de l’émission des obligations convertibles par les sociétés de l’échantillon, à l’article 45 des mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse et à l’article 2 des mesures administratives relatives au parrainage de l’émission et de la cotation de valeurs mobilières, les sociétés qui souhaitent émettre des obligations de sociétés convertibles doivent solliciter les services d’un établissement sponsor en matière de valeurs mobilières, qui agit comme un preneur ferme. Le sponsor organise l’émission des obligations, recommande l’émetteur, soumet le dossier de demande à la China Securities Regulatory Commission (ci-après la «CSRC») pour approbation, négocie les taux d’intérêt auxquels l’obligation sera présentée aux investisseurs et est chargé de trouver des investisseurs qui accepteraient les conditions d’émission convenues de l’obligation, y compris le taux d’intérêt.