Article considérant 398

(398) Conformément à ce cadre réglementaire, les obligations convertibles ne peuvent pas être émises ou négociées librement en Chine. L’émission de chaque obligation doit être approuvée par la CSRC. L’article 16 de la loi sur les valeurs mobilières (version 2014) dispose que «les sociétés cotées en bourse qui émettent des obligations de sociétés convertibles doivent [...] satisfaire aux exigences énoncées dans la présente loi pour l’offre publique d’actions; et doivent obtenir l’approbation des autorités de réglementation des valeurs mobilières du Conseil des affaires de l’État». Selon l’article 3 des mesures administratives relatives à l’émission et à la souscription de valeurs mobilières, qui s’applique aux obligations convertibles, «la CSRC doit superviser et administrer l’offre et la souscription de valeurs mobilières conformément à la loi». En outre, conformément à l’article 10 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés, l’émission d’obligations de sociétés est soumise à des quotas annuels.