Article considérant 400

(400) Au cours de la vérification croisée à distance, les pouvoirs publics chinois ont expliqué que cette phrase signifiait que les fonds levés ne devaient pas être destinés à des projets relevant des industries «limitées» du «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles». Ce catalogue comprend trois catégories de projets, à savoir «encouragés», «limités» et «éliminés». Dans la catégorie «limités», les nouveaux projets sont interdits et la production en cours est orientée vers l’innovation et la modernisation, tandis que dans la catégorie «éliminés», les projets existants ne peuvent plus faire l’objet d’investissements. Par conséquent, on peut conclure que la mention «conformes aux politiques industrielles de l’État» peut uniquement signifier que le projet d’investissement relève du contenu «encouragé», qui peut bénéficier d’un soutien au crédit de la part des établissements financiers.