Article considérant 401

(401) Comme expliqué au considérant 116, la décision no 40 fait référence au «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» et prévoit que «si le projet d’investissement fait partie des projets encouragés, il doit être examiné, approuvé et enregistré conformément aux réglementations nationales applicables en matière d’investissement; tous les établissements financiers doivent octroyer une aide sous la forme de crédits dans le respect des principes applicables en la matière». Il s’ensuit que l’émission d’obligations de sociétés convertibles, qui, comme démontré, ciblent nécessairement une industrie encouragée, correspond à la pratique adoptée par les établissements financiers pour soutenir ces industries.