Article considérant 405

(405) En outre, en tant qu’industrie encouragée au titre du «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles», l’industrie des câbles de fibres optiques a droit à un soutien sous la forme de crédits de la part des établissements financiers, conformément à la décision no 40. Le fait que les obligations convertibles, telles que celles émises par les sociétés retenues dans l’échantillon, sont assorties d’un faible taux d’intérêt démontre clairement que les établissements financiers sont les principaux investisseurs dans ces obligations. Ils sont tenus de fournir un «soutien sous la forme de crédits» à ces entreprises et tiendraient compte d’autres considérations que la rémunération des intérêts lorsqu’ils prennent la décision de consentir un investissement ou un financement, notamment les objectifs politiques. En effet, un investisseur opérant dans les conditions du marché serait plus sensible à la rentabilité financière de son investissement et n’investirait très probablement pas dans des obligations convertibles assorties d’un taux d’intérêt très faible. En outre, les conclusions tirées par la Commission sur la situation financière des deux groupes de producteurs-exportateurs à la section 3.5.3.3 ci-dessus du point de vue de leurs profils de liquidité et de solvabilité indiquent également que les investisseurs opérant dans les conditions du marché n’investiraient pas dans des instruments financiers tels que des obligations convertibles, offrant un faible rendement financier, alors que l’émetteur présente des risques élevés de liquidité et de solvabilité. Par conséquent, de l’avis de la Commission, seuls les investisseurs ayant des motivations autres que la rentabilité financière de l’investissement, comme le respect de l’obligation légale de fournir un financement aux entreprises des secteurs encouragés, consentiraient un tel investissement.