Article considérant 406

(406) En conséquence, compte tenu des faits exposés aux considérants 404 et 405, la Commission a considéré qu’il existait un ensemble d’éléments de preuve corroborant le fait qu’une majorité des investisseurs dans les obligations convertibles émises par les sociétés de l’échantillon était constituée d’établissements financiers qui ont l’obligation légale de fournir un soutien sous la forme de crédits aux producteurs de câbles de fibres optiques.