(410) La Commission a constaté que les obligations convertibles avaient été émises par les deux groupes de producteurs-exportateurs de l’échantillon à des taux d’intérêt très bas et similaires, indépendamment de la situation financière et du risque de crédit des sociétés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 410
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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