Article considérant 411

(411) En pratique, les taux d’intérêt sur les obligations convertibles sont influencés par la notation de crédit de l’entreprise, de la même manière que les prêts. Toutefois, la Commission a conclu, au considérant 280, que le marché local de la notation de crédit était faussé et que les notations de crédit n’étaient pas fiables. Comme indiqué au considérant 274, cinq agences de notation locales chinoises dominent le marché obligataire et environ 90 % des obligations sont notées AAA par ces agences, tandis que de nombreux émetteurs se sont vu attribuer par S&P Global une note d’émetteur inférieure allant de A à BBB.