Article considérant 413

(413) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a conclu que les établissements financiers chinois, qui sont les principaux investisseurs dans les obligations convertibles émises par les sociétés retenues dans l’échantillon, avaient suivi les orientations politiques définies dans la décision no 40 en accordant un financement préférentiel à un taux d’intérêt très bas à des sociétés appartenant à un secteur encouragé et avaient donc agi soit comme des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, soit comme des organismes soumis à une action de charger ou d’ordonner émanant des pouvoirs publics au sens de l’article 3, point 1 a) iv), du règlement de base.