Article considérant 415

(415) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont contesté la conclusion de la Commission selon laquelle les établissements financiers, qui avaient acheté une grande partie des obligations de sociétés convertibles en cause, ont agi en tant qu’organismes publics. Ils ont affirmé que l’achat d’obligations de sociétés et d’obligations de sociétés convertibles était une pratique commerciale qui avait cours dans toutes les grandes juridictions, y compris l’Union et les États-Unis. Selon les pouvoirs publics chinois, la fonction exercée par les établissements financiers est totalement différente selon qu’ils achètent des obligations ou qu’ils accordent des prêts. La Commission était donc tenue d’évaluer spécifiquement si les établissements financiers pouvaient être considérés comme des organismes publics au regard de la fonction d’achat d’obligations et de procéder à une évaluation au cas par cas de chaque établissement financier. Ils ont également fait valoir que la Commission n’avait pas examiné s’il existait des acheteurs d’obligations de sociétés et d’obligations convertibles autres que les banques et les établissements financiers chinois et si des acheteurs privés existaient. En outre, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le système de surveillance financière chinois relatif aux obligations de sociétés et aux obligations convertibles avait pour objectif d’assurer la sécurité du système et de protéger les droits et les intérêts des investisseurs et que ce système en tant que tel ne faisait pas l’objet d’une ingérence des pouvoirs publics.