Article considérant 416

(416) La Commission a contesté l’affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle elle n’avait pas procédé à une évaluation spécifique du comportement des établissements financiers en tant qu’organismes publics au regard de la fonction d’achat d’obligations. Outre les conclusions auxquelles elle est parvenue à la section 3.5.1 ci-dessus, la Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant de l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples d’émissions concrètes d’obligations convertibles et a procédé à une évaluation spécifique aux considérants 409 à 413. Si la Commission partage l’avis des pouvoirs publics chinois selon lequel l’achat d’obligations de sociétés et d’obligations convertibles peut en principe constituer une pratique commerciale ayant cours dans toutes les grandes juridictions, elle a souligné que l’achat d’obligations de sociétés par des établissements financiers chinois était caractérisé par une ingérence de l’État, comme démontré au considérant 413. La Commission a par ailleurs rejeté l’allégation des pouvoirs publics chinois selon laquelle elle n’avait pas examiné s’il existait des acheteurs d’obligations de sociétés et d’obligations convertibles autres que les banques et les établissements financiers chinois. De fait, aux considérants 404 et 406, elle a souligné que 85 % des investisseurs de l’obligation convertible émise par l’une des sociétés de l’échantillon étaient des investisseurs institutionnels, notamment des établissements financiers, et qu’il existait un ensemble d’éléments de preuve corroborant le fait qu’une majorité des investisseurs dans les obligations convertibles émises par les sociétés de l’échantillon était constituée d’établissements financiers qui ont l’obligation légale de fournir un soutien sous la forme de crédits aux producteurs de câbles de fibres optiques. Compte tenu de la forte proportion d’investisseurs institutionnels, notamment d’établissements financiers, la Commission a estimé que ceux-ci avaient déterminé les caractéristiques des obligations de sociétés convertibles émises, en particulier le faible taux d’intérêt nominal, et que d’autres investisseurs, tels que les investisseurs privés, n’avaient fait qu’adhérer à ces conditions. Enfin, la Commission a estimé que le système chinois de surveillance financière relatif aux obligations de sociétés et aux obligations convertibles n’était qu’un élément qui, combiné au cadre normatif régissant le financement par les établissements financiers décrit aux considérants 405 et 407 ainsi qu’au comportement concret des établissements financiers, mettait en évidence l’ingérence des pouvoirs publics chinois. Les arguments avancés par les pouvoirs publics chinois ont donc été rejetés.