Article considérant 417

(417) La Commission a considéré que le financement préférentiel sous la forme d’obligations convertibles était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. En effet, les obligations convertibles ne peuvent être émises sans l’approbation de la CSRC, qui vérifie si toutes les conditions réglementaires applicables à l’émission des obligations convertibles sont remplies. Comme expliqué au considérant 399, selon la loi sur les valeurs mobilières de la République populaire de Chine (version 2014) et les mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse spécifiquement applicables aux obligations convertibles, l’émission d’obligations convertibles doit être conforme aux politiques industrielles de l’État. Au considérant 400, la Commission a estimé que la mention «conformes aux politiques industrielles de l’État» signifiait que le projet d’investissement relevait du contenu «encouragé» du catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles, auquel appartient l’industrie des câbles de fibres optiques.