Article considérant 418

(418) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les marchés obligataires étaient réglementés dans tous les pays, car il s’agit d’une question de stabilité économique. Les critères auxquels une entreprise doit satisfaire pour pouvoir émettre des obligations sont de nature financière et ne sont pas axés sur les politiques. Les pouvoirs publics chinois ont contesté la position selon laquelle l’émission d’obligations convertibles doit être conforme aux politiques industrielles de l’État et ont répété que l’industrie des câbles de fibres optiques n’était pas une industrie encouragée. Ils ont en outre affirmé que la Commission n’avait pas démontré que la vente d’obligations était expressément limitée à certaines entreprises.