Article considérant 419

(419) À cet égard, bien que la Commission ait reconnu que les marchés obligataires sont réglementés dans tous les pays et que la plupart des critères auxquels une entreprise doit satisfaire pour pouvoir émettre des obligations sont de nature financière, elle a rejeté l’affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle l’émission d’obligations convertibles n’est pas axée sur les politiques en Chine. Premièrement, la Commission a réitéré sa position selon laquelle le secteur des câbles de fibres optiques est une industrie encouragée. Deuxièmement, elle a estimé que le libellé de la loi sur les valeurs mobilières de la République populaire de Chine (version 2014) et des mesures administratives relatives à l’émission de valeurs mobilières par des sociétés cotées en bourse spécifiquement applicables aux obligations convertibles, selon lequel l’émission d’obligations convertibles doit être conforme aux politiques industrielles de l’État, était suffisamment clair. Enfin, la Commission a établi au considérant 414 qu’en acceptant d’investir dans des obligations convertibles assorties d’un taux de rendement très faible, sans tenir compte du profil de risque de l’émetteur, les établissements financiers avaient conféré un avantage aux producteurs-exportateurs de l’échantillon. En fait, l’avantage financier conféré par l’achat d’obligations de sociétés convertibles assorties d’un taux d’intérêt nominal aussi faible est «expressément limité» aux industries encouragées, telles que l’industrie des câbles de fibres optiques, en vertu du cadre normatif conçu par les pouvoirs publics chinois. Les arguments avancés par les pouvoirs publics chinois ont donc été rejetés.