Article considérant 420

(420) Les obligations convertibles sont un instrument de dette hybride qui présente les caractéristiques d’une obligation, comme le paiement d’intérêts, tout en offrant la possibilité de convertir le montant investi en actions sous certaines conditions. La Commission a constaté que seule une partie négligeable des obligations convertibles des deux sociétés retenues dans l’échantillon avait été convertie en actions. Par conséquent, au cours de la période d’enquête, les obligations convertibles des deux sociétés incluses dans l’échantillon n’ont fonctionné que comme une obligation, offrant aux investisseurs un rendement sous la forme d’un intérêt similaire à celui des prêts. Étant donné que la méthode de calcul applicable aux prêts décrite au considérant 310 est fondée sur les obligations, la Commission a décidé de suivre la même méthode compte tenu des circonstances particulières de ce cas. Cela signifie que l’écart de taux relatif entre les obligations de sociétés notées AA aux États-Unis et celles notées BB de même durée est appliqué aux taux de référence des prêts publiés par la PBOC ou, après le 20 août 2019, au taux préférentiel des prêts publié par le NIFC, afin d'établir un taux d’intérêt fondé sur le marché pour les obligations.