(423) L’avantage correspond à la différence entre le montant des intérêts que la société aurait dû payer en appliquant le taux d’intérêt fondé sur le marché visé au considérant 420 et les intérêts effectivement payés par la société.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 423
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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