Article considérant 426

(426) En outre, conformément à l’article 16 de la loi sur les valeurs mobilières applicable pendant la période d’enquête, une émission publique d’obligations de sociétés doit satisfaire aux exigences suivantes: «l’utilisation du produit doit être conforme aux politiques industrielles de l’État […]» et «le produit d’une émission publique d’obligations de sociétés ne peut être utilisé qu’à des fins approuvées». L’article 12 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés réaffirme que l’objet des fonds collectés doit être conforme aux politiques industrielles de l’État. Comme expliqué aux considérants 400 et 401, l’émission d’obligations de sociétés dans de telles conditions vise un secteur encouragé tel que celui des câbles de fibres optiques et correspond à la pratique des établissements financiers consistant à soutenir ces secteurs.