Article considérant 428

(428) En outre, l’article 18 des mesures administratives relatives à l’émission et à la négociation d’obligations de sociétés dispose que seules certaines obligations satisfaisant à des critères de qualité stricts, tels qu’une notation de crédit AAA, peuvent faire l’objet d’une émission publique à l’intention d’investisseurs publics ou à l’intention d’investisseurs qualifiés uniquement à la seule discrétion de l’émetteur. Les obligations de sociétés qui ne satisfont pas à ces normes ne peuvent faire l’objet d’une émission publique qu’auprès d’investisseurs qualifiés. Il en résulte que la plupart des obligations de sociétés sont émises à l’intention d’investisseurs qualifiés qui ont été approuvés par la CSRC et qui sont des investisseurs institutionnels chinois.