Article considérant 429

(429) En Chine, les entreprises qui souhaitent émettre des obligations de sociétés doivent solliciter les services d’un établissement financier agissant en tant que preneur ferme. Les preneurs fermes organisent l’émission obligataire et négocient le taux d’intérêt auquel l’obligation sera présentée aux investisseurs. La Commission a constaté que le preneur ferme de l’obligation de société émise par l’un des groupes inclus dans l’échantillon faisait partie des établissements financiers qui avaient également accordé un financement préférentiel, comme cela a été expliqué à la section 3.5.1 ci-dessus.