Article considérant 431

(431) Comme expliqué aux considérants 405 et 406 ci-dessus, la Commission a considéré qu’il existait un ensemble d’éléments de preuve corroborant le fait qu’une majorité des investisseurs dans les obligations convertibles émises par les sociétés de l’échantillon était constituée d’établissements financiers qui ont l’obligation légale de fournir un soutien sous la forme de crédits aux producteurs de câbles de fibres optiques. Le même raisonnement et la même conclusion s’appliquent également aux obligations de sociétés, car les conditions d’émission sont très similaires, notamment la condition de se conformer aux exigences des législations, des réglementations et des politiques nationales, ainsi qu’à la politique industrielle de l’État.