Article considérant 432

(432) Comme décrit au considérant 426, l’article 16 de la loi sur les valeurs mobilières (version 2014) et l’article 12 du règlement relatif à l’administration des obligations de sociétés exigent qu’une émission publique d’obligations de sociétés soit conforme aux politiques industrielles de l’État. Il en résulte que les obligations de sociétés ne peuvent être émises qu’à des fins conformes aux objectifs de la planification des pouvoirs publics chinois concernant les industries encouragées, comme expliqué aux considérants 393 et 394. Les investisseurs institutionnels, qui sont, comme démontré aux considérants 397 et 430, dans une large mesure des banques commerciales et des banques politiques, doivent suivre les orientations politiques définies dans la décision no 40.