Article considérant 433

(433) Ainsi, le mécanisme décrit aux considérants 116, 401 et 413 ci-dessus s’applique également aux obligations de sociétés, c’est-à-dire que la décision no 40 lue conjointement avec le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles prévoit un traitement spécifique de certains projets au sein de certaines industries encouragées, telles que l’industrie des câbles de fibres optiques. Le traitement avantageux appliqué en faveur de l’un des groupes de l’échantillon s’est traduit par la décision d’investir dans des obligations de sociétés émises avec un taux d’intérêt qui ne reflète pas les critères du marché.