(437) La Commission a constaté que l’obligation de société avait été émise avec un taux d’intérêt inférieur au niveau auquel on aurait dû s’attendre compte tenu de la situation financière et du risque de crédit des sociétés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 437
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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